En curatelle, vous êtes assisté ou conseillé par votre curateur pour la réalisation des actes les plus graves.

Effets de la curatelle simple sur votre vie de tous les jours pour en savoir plus

Effets de la curatelle renforcée sur votre vie de tous les jours pour en savoir plus

La loi de 2007 place au centre des mesures de protection la personne vulnérable, elle affirme notamment le respect de ses libertés individuelles, de ses droits fondamentaux et de sa dignité. La protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée, elle favorise dans la mesure du possible son autonomie. Le curateur devient celui qui vous assiste dans tous les actes de la vie civile sauf exception. Il doit vous faire participer à votre protection et inclure votre avis dans ses décisions si votre état de santé le permet.

En curatelle simple en savoir plus

En curatelle renforcée en savoir plus

>  Si la personne protégée accomplit seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction, à moins qu'il ait été autorisé par le Juge,

>  Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice, cette demande d'annulation devra être adressée au Juge qui en appréciera la validité,

>  Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice,

>  Si le curateur a accommpli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée, soit seule, soit avec son assistance, ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du Juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

L'action s'éteint dans le délai de 5 ans.

Les actes conclus par la personne protégée dans les deux années précédant le jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduits sur la seule preuve que l'inaptitude de la personne protégée était notoire ou connue de son cocontractant au moment de la conclusion de l'acte.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'ils ont entrainé un préjudice pour la personne protégée.

Votre participation à votre protection est recherchée par la réalisation de votre document individuel de protection  pour en savoir plus